Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 18 OITabAnnonce de modifications

Section 4 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26a, al. 2, LTab)

1L’exploitant doit annoncer à la Direction générale des douanes les modifications qu’il prévoit d’apporter à son activité commerciale ou aux constructions et installations.

2Si la sécurité fiscale est mise en péril, la Direction générale des douanes peut exiger des modifications du projet.