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Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311
Section 4 Entrepôts fiscaux agréés
(art. 26a, al. 2, LTab)
1L’exploitant doit annoncer à la Direction générale des douanes les modifications qu’il prévoit d’apporter à son activité commerciale ou aux constructions et installations.
2Si la sécurité fiscale est mise en péril, la Direction générale des douanes peut exiger des modifications du projet.
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