(art. 26a, al. 2, LTab)
1La personne assujettie doit présenter la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal agréé à la Direction générale des douanes.
2Elle doit joindre à la demande toutes les pièces justificatives essentielles pour l’évaluation:
- a.
- pour les unités de fabrication en particulier:
- 1.
- un extrait du registre du commerce,
- 2.
- la description de l’unité avec plan d’ensemble et représentation schématique des installations,
- 3.
- la description des processus de fabrication ou de traitement,
- 4.
- la description des matières premières et des produits devant être fabriqués ou traités,
- 5.
- la désignation des sous-produits et des déchets;
- b.
- pour les entrepôts fiscaux en particulier:
- 1.
- un extrait du registre du commerce,
- 2.
- la description de l’entrepôt avec plan d’ensemble,
- 3.
- la description de l’activité commerciale.