Art. 23 OITabProcédure

(art. 26e LTab)

¹La procédure régissant le transport de tabacs manufacturés non imposés commence:

a.

pour les tabacs manufacturés importés: à l’instant où le bureau de douane accepte le bulletin d’accompagnement ou les documents commerciaux;

b.

pour les autres tabacs manufacturés: à l’instant où ils quittent l’entrepôt fiscal agréé et où le bulletin d’accompagnement ou les documents commerciaux sont intégralement remplis et signés.

²La procédure prend fin:

a.

pour les tabacs manufacturés exportés: à l’instant où le bureau de douane atteste leur exportation dans le bulletin d’accompagnement ou dans les documents commerciaux;

b.

pour les autres tabacs manufacturés: à l’instant où ils arrivent à l’entrepôt fiscal agréé, où leur entrée est attestée dans le bulletin d’accompagnement ou dans les documents commerciaux et où ils ont été comptabilisés en bonne et due forme dans la comptabilité-matières.