Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 21 OITabDevoirs de l’exploitant

Section 4 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26a, al. 2, LTab)

L’exploitant doit mettre gratuitement à disposition de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières:

a.
les locaux et installations nécessaires à la surveillance, avec les équipements nécessaires (chauffage, éclairage et eau courante);
b.
le personnel apte nécessaire au soutien de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.