Art. 21 OITabDevoirs de l’exploitant

(art. 26a, al. 2, LTab)

L’exploitant doit mettre gratuitement à disposition de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières:

a.

les locaux et installations nécessaires à la surveillance, avec les équipements nécessaires (chauffage, éclairage et eau courante);

b.

le personnel apte nécessaire au soutien de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.