(art. 26a, al. 2, LTab)
1Si l’exploitant souhaite renoncer à l’autorisation, il doit le communiquer par écrit à la Direction générale des douanes trois mois à l’avance.
2La renonciation à l’autorisation prend effet à la fin d’un mois.
Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311
Section 4 Entrepôts fiscaux agréés
(art. 26a, al. 2, LTab)
1Si l’exploitant souhaite renoncer à l’autorisation, il doit le communiquer par écrit à la Direction générale des douanes trois mois à l’avance.
2La renonciation à l’autorisation prend effet à la fin d’un mois.
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