Art. 19 OITabRenonciation à l’autorisation

(art. 26a, al. 2, LTab)

¹Si l’exploitant souhaite renoncer à l’autorisation, il doit le communiquer par écrit à la Direction générale des douanes trois mois à l’avance.

²La renonciation à l’autorisation prend effet à la fin d’un mois.