Art. 15 OITabEntrepôt fiscal

(art. 26a, al. 1, let. b, et 2, LTab)

¹Les entrepôts fiscaux sont des immeubles ou des parties d’immeubles dans lesquels des personnes actives dans le commerce gèrent des tabacs manufacturés en suspension d’impôt.

²L’unité doit être aménagée de façon à permettre le suivi de l’entrée, de la gestion et de la sortie des tabacs manufacturés.

³La Direction générale des douanes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les exigences à remplir pour garantir la sécurité fiscale.