Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 15 OITabEntrepôt fiscal

Section 4 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26a, al. 1, let. b, et 2, LTab)

1Les entrepôts fiscaux sont des immeubles ou des parties d’immeubles dans lesquels des personnes actives dans le commerce gèrent des tabacs manufacturés en suspension d’impôt.

2L’unité doit être aménagée de façon à permettre le suivi de l’entrée, de la gestion et de la sortie des tabacs manufacturés.

3La Direction générale des douanes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les exigences à remplir pour garantir la sécurité fiscale.