Art. 20 OITabRetrait et extinction de l’autorisation

(art. 26a, al. 3, LTab)

¹Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 26a, al. 3, LTab, a lieu sur décision de la Direction générale des douanes.

²L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal agréé s’éteint:

a.

par transfert de l’entrepôt fiscal agréé à des tiers;

b.

par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;

c.

par ouverture de faillite à l’encontre de l’exploitant.

³La dette fiscale naît au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation.