Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 20 OITabRetrait et extinction de l’autorisation

Section 4 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26a, al. 3, LTab)

1Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 26a, al. 3, LTab, a lieu sur décision de la Direction générale des douanes.

2L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal agréé s’éteint:

a.
par transfert de l’entrepôt fiscal agréé à des tiers;
b.
par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;
c.
par ouverture de faillite à l’encontre de l’exploitant.

3La dette fiscale naît au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation.