Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 24 OITabDélais

Section 4 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26e LTab)

1La procédure doit être achevée dans les dix jours.

2La Direction générale des douanes peut fixer des délais dérogatoires pour les cas spéciaux.