(art. 26e LTab)
1Toute irrégularité en rapport avec le transport de tabacs manufacturés non imposés doit être immédiatement annoncée par l’exploitant à la Direction générale des douanes.
2S’il constate que des quantités manquent lors de la réception de tabacs manufacturés non imposés, il doit le consigner dans le bulletin d’accompagnement et comptabiliser dans la comptabilité-matières la quantité réellement placée dans l’entrepôt.
3La Direction générale des douanes fixe pour la quantité manquante le montant de l’impôt; elle notifie sa décision à l’importateur ou à l’exploitant agissant en tant qu’expéditeur.