(art. 16, al. 4, LTab)
1La Direction générale des douanes surveille le commerce de gros et le commerce de détail des tabacs manufacturés dans la mesure où cette surveillance est nécessaire à garantir la perception des droits de douane et de l’impôt.
2Les grossistes et détaillants de tabacs manufacturés doivent fournir à la Direction générale des douanes tous les renseignements et papiers d’affaires exigés.
3La Direction générale des douanes est habilitée à faire contrôler en tout temps, sans avis préalable, les entrepôts de marchandises et autres locaux commerciaux.