Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 26 OITabSurveillance des grossistes et des détaillants

Section 5 Prescriptions de commerce

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 4, LTab)

1La Direction générale des douanes surveille le commerce de gros et le commerce de détail des tabacs manufacturés dans la mesure où cette surveillance est nécessaire à garantir la perception des droits de douane et de l’impôt.

2Les grossistes et détaillants de tabacs manufacturés doivent fournir à la Direction générale des douanes tous les renseignements et papiers d’affaires exigés.

3La Direction générale des douanes est habilitée à faire contrôler en tout temps, sans avis préalable, les entrepôts de marchandises et autres locaux commerciaux.