Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 32 OITabTabacs manufacturés non conformes aux prescriptions

Section 5 Prescriptions de commerce

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 4, LTab)

Il est interdit d’importer et de mettre dans le commerce des tabacs manufacturés non conformes aux dispositions de la LTab et de la présente ordonnance.