(art. 28, al. 1, LTab)
1Les commissions régionales taxent le tabac offert et utilisable (lot de tabac) sur la base des prix des producteurs et de la qualité.
2Elles sont constituées par la Fédération suisse des associations de planteurs de tabac (SwissTabac) et la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène (SOTA), en accord avec la Direction générale des douanes.
3Elles se composent de deux personnes représentant SwissTabac et de deux personnes représentant la SOTA.
4SwissTabac et la SOTA désignent alternativement un président parmi ces personnes.
5Le président décide irrévocablement lorsque les membres de la commission ne peuvent s’accorder sur la taxation.