Art. 37 OITabAppel à des organismes

(art. 29 LTab)

¹En ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées, les organismes auxquels il est fait appel sont placés sous la surveillance de la Direction générale des douanes.

²Les statuts et règlements de gestion des organismes doivent être approuvés par la Direction générale des douanes et par l’Office fédéral de l’agriculture.