Art. 34 OITabBulletins de réception

(art. 28, al. 1, LTab)

¹Les commissions établissent pour chaque lot de tabac taxé un bulletin de réception.

²Le bulletin contient le nom du planteur, la variété, le prix et le poids net du tabac.

³Il est signé par le président et, sur demande, remis à la Direction générale des douanes.

⁴La Direction générale des douanes peut adresser aux cantons compétents une récapitulation des indications pour contrôle.