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Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311
Section 5 Prescriptions de commerce
(art. 16, al. 4, LTab)
1Quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous douane doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.
2La Direction générale des douanes peut en plus imposer cette obligation d’annoncer à l’entreposeur.
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