Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 28 OITabDépôts francs sous douane

Section 5 Prescriptions de commerce

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 4, LTab)

1Quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous douane doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.

2La Direction générale des douanes peut en plus imposer cette obligation d’annoncer à l’entreposeur.