Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 31 OITabIndication du prix sur les emballages de détail

Section 5 Prescriptions de commerce

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 4, LTab)

Les indications exigées conformément à l’art. 16, al. 1, LTab doivent être imprimées en caractères lisibles et indélébiles directement sur chaque emballage de vente au détail.