Art. 17 OITabAutorisation

(art. 26a, al. 2, LTab)

¹La Direction générale des douanes autorise l’exploitation d’un entrepôt fiscal agréé pour autant:

a.

que les exigences visées aux art. 14 ou 15 soient remplies;

b.

que la sécurité fiscale soit garantie; et

c.

que des sûretés appropriées soient fournies pour l’impôt et les autres redevances.

²Elle décide de la demande par voie de décision.

³L’autorisation n’est pas transmissible.