Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 17 OITabAutorisation

Section 4 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26a, al. 2, LTab)

1La Direction générale des douanes autorise l’exploitation d’un entrepôt fiscal agréé pour autant:

a.
que les exigences visées aux art. 14 ou 15 soient remplies;
b.
que la sécurité fiscale soit garantie; et
c.
que des sûretés appropriées soient fournies pour l’impôt et les autres redevances.

2Elle décide de la demande par voie de décision.

3L’autorisation n’est pas transmissible.