Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 10 OITabTaxation à l’exportation

Section 2 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 24, al. 2, LTab)

La déclaration en douane d’exportation des tabacs manufacturés pour lesquels le remboursement de l’impôt est demandé doit mentionner la marque et le numéro d’ordre attribué par la Direction générale des douanes.