Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 9 OITabTaxation à l’importation

Section 2 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18, al. 3, LTab)

La déclaration en douane d’importation doit mentionner les indications suivantes:

a.
la variété, l’emploi et le conditionnement du tabac brut;
b.
la sorte, la marque ainsi que le poids effectif et le prix de détail des tabacs manufacturés;
c.
le nombre de pièces des cigarettes et des cigares.

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