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Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311
Section 2 Perception de l’impôt
(art. 17, al. 1, et 18, al. 1, LTab)
1La Direction générale des douanes prescrit la forme des rapports ou des déclarations.
2Elle peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d’un contrôle du système utilisé.
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