Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 44 OITabModification du droit en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 5577.