Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 46 OITabEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.