Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 45 OITabDispositions transitoires

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 3, LTab)

1Les tabacs manufacturés fabriqués et importés avant le 31 décembre 2009 et dont le prix de détail a été adapté en vertu de la modification de la LTab du 19 décembre 2008 sont imposés sur la base du nouveau tarif d’impôt.

2Les fabricants et les importateurs peuvent mettre dans le commerce du tabac à coupe fine imposé selon l’ancien droit jusqu’au 31 mars 2010.