Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 21 OITCSurveillance technique par l’IFP

Section 4 Construction

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFP surveille l’exécution des travaux de construction. Elle peut effectuer des contrôles ou les faire exécuter par des tiers.

2En cas de besoin, elle transmet à l’OFEN des informations sur l’exécution des travaux de construction et sur le respect des charges fixées.

3L’entreprise informe l’IFP suffisamment à l’avance de l’organisation du chantier, des spécifications techniques des travaux et du calendrier d’exécution du projet.

4Elle doit signaler immédiatement les événements particuliers à l’IFP.

5Elle établit des procès-verbaux des travaux et des contrôles effectués et les soumet sur demande à l’IFP.