Si l’OFDF constate que les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas respectées, il le notifie à l’autorité vétérinaire du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si les animaux proviennent de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport national, il le notifie au Service vétérinaire de frontière.
Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14
Art. 28 OITE-ACMesures à prendre par l’OFDF
Chapitre 5 Contrôles et mesures Section 4 Mesures
En vigueur au 16 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026