Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 28 OITE-ACMesures à prendre par l’OFDF

Chapitre 5 Contrôles et mesures Section 4 Mesures

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’OFDF constate que les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas respectées, il le notifie à l’autorité vétérinaire du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si les animaux proviennent de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport national, il le notifie au Service vétérinaire de frontière.