Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 20 OITE-PTÉtiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux

Chapitre 2 Importation Section 4 Étiquetage et certificats sanitaires

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À l’importation, l’emballage extérieur des produits animaux doit être étiqueté selon les dispositions de l’UE.

2Le DFI désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.