1Les autorités cantonales annoncent à l’OSAV les établissements autorisés visés aux art. 7 et 8.
2L’OSAV publie la liste des établissements autorisés et la transmet à la Commission européenne.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10
Art. 77 OITE-PTAnnonces des établissements autorisés pour les importations assorties de charges spéciales et publication de la liste de ces établissements
Chapitre 6 Mesures Section 2 Annonces qui incombent aux autorités
En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026