Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS) · RS 451.13

Art. 11 OIVSInformations sur les voies de communication historiques d’importance régionale ou locale

Section 3 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent relier des informations sur les voies de communication historiques qu’ils ont désignées comme étant d’importance régionale ou locale à l’inventaire fédéral sous forme électronique.

2L’OFROU édicte à cette fin des directives, en particulier sur la structure des informations ainsi que sur leur présentation, leur communication et leur mise à jour.

3La protection accordée en vertu de la présente ordonnance vaut exclusivement pour les voies de communication historiques d’importance nationale visées à l’art. 3.