1L’OFSP veille à ce que les assureurs appliquent la loi de manière uniforme.
2En outre, l’OFSP exerce sur la caisse supplétive la surveillance des fondations. …176
3L’ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers exerce la surveillance sur les institutions d’assurance soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances dans les limites de cette législation.
4Les deux offices coordonnent leur activité de surveillance.
Historique et notes (1)
- Phrase abrogée par l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 3867).