Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 106 OLAAInformation sur l’obligation d’assurance

Titre 5 Organisation Chapitre 2 Surveillance Section 2 Tâches des cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons informent périodiquement et de manière appropriée les employeurs de leur obligation d’assurance. Ce faisant, ils attirent l’attention des intéressés sur les sanctions qui peuvent être prises si cette obligation n’est pas respectée.