Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 107 OLAASurveillance de l’exécution de l’obligation d’assurance

Titre 5 Organisation Chapitre 2 Surveillance Section 2 Tâches des cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons surveillent l’exécution de l’obligation d’assurance. Ils peuvent confier ce contrôle aux caisses cantonales de compensation de l’AVS et avec leur accord également aux caisses de compensation professionnelles. Les contrôles doivent se tenir dans les limites prévues pour l’assujettissement des personnes tenues aux cotisations de l’AVS.

2Les cantons ou les caisses de compensation annoncent à la caisse supplétive ou à la CNA les employeurs dont le personnel n’est pas encore assuré.