Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 108 OLAANormes comptables

Titre 6 Financement Chapitre 1 Normes comptables et système financier

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs élaborent en commun des normes comptables uniformes pour la pratique de l’assurance-accidents et les soumettent à l’approbation du DFI. Une fois approuvées, ces normes sont obligatoires pour tous les assureurs. Si les assureurs ne peuvent pas se mettre d’accord sur l’établissement de telles normes, le DFI édicte des instructions d’entente avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).182

2Les normes comptables doivent être réexaminées périodiquement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).