1Pour chaque exercice comptable, les assureurs doivent établir:
- a.
- un compte d’exploitation pour chaque branche d’assurance;
- b.
- un aperçu des réserves;
- c.
- un rapport annuel.
2Seront portés sur le compte d’exploitation de chaque branche d’assurance le produit de l’encaissement des primes et les prestations d’assurance, y compris les modifications des réserves mathématiques.
3Les autres recettes doivent être réparties entre les comptes d’exploitation selon leur provenance, et les autres dépenses selon leurs causes.183
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).