Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 109 OLAAComptabilité

Titre 6 Financement Chapitre 1 Normes comptables et système financier

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque exercice comptable, les assureurs doivent établir:

a.
un compte d’exploitation pour chaque branche d’assurance;
b.
un aperçu des réserves;
c.
un rapport annuel.

2Seront portés sur le compte d’exploitation de chaque branche d’assurance le produit de l’encaissement des primes et les prestations d’assurance, y compris les modifications des réserves mathématiques.

3Les autres recettes doivent être réparties entre les comptes d’exploitation selon leur provenance, et les autres dépenses selon leurs causes.183

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).