Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 112a OLAAFinancement des allocations de renchérissement par les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, LAA et par la caisse supplétive

Titre 6 Financement Chapitre 1 Normes comptables et système financier

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’association au sens de l’art. 90a, al. 1, LAA, établit un compte global pour les provisions distinctes au sens de l’art. 90a, al. 2, LAA.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4393).

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