Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 64 OLAACompensation

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations Section 2 Allocation des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de compensation, l’assureur doit veiller à ce que l’assuré ou ses survivants disposent des moyens nécessaires à l’existence.