Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 92 OLAAChoix de l’assureur

Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 3 Autres assureurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le choix d’une caisse-maladie implique celui de l’assureur avec lequel celle-ci a passé un accord au sens de l’art. 70, al. 2, de la loi.