Ordonnance sur les langues (OLang) · RS 441.11

Art. 28 OLangOrdre de priorité

Section 6 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières sont accordées dans les limites des crédits ouverts.

2Si le montant des aides demandées excède les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions38.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1