Art. 28 OLangOrdre de priorité

¹Les aides financières sont accordées dans les limites des crédits ouverts.

²Si le montant des aides demandées excède les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions³⁸.