Ordonnance sur les langues (OLang) · RS 441.11

Art. 29 OLang

Section 6 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 24 août 2022, avec effet au 15 sept. 2022 (RO 2022 488).