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Ordonnance sur les langues (OLang) · RS 441.11
Section 6 Exécution
1L’OFC statue sur les demandes d’aides financières. Pour les demandes d’aides financières visées aux art. 10 et 11, il fonde ses décisions sur une recommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.37
2La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
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