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Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11
Chapitre 3 Accès aux archives Section 3 Requête adressée aux autorités
(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)
1La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.
2Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.
3Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.
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