Art. 16 OLArDemandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé

(art. 11 LAr)

¹Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:

a.

que la personne concernée a donné son autorisation, ou

b.

que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

²Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.