Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 17 OLArDroit de décision

Chapitre 3 Accès aux archives Section 4 Décision de l’autorité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.