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Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11
Chapitre 3 Accès aux archives Section 4 Décision de l’autorité
L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.
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