Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 24 OLCPMesures d’éloignement

Section 9 Fin du séjour, mesures d’éloignement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE)

Les mesures d’éloignement arrêtées par les autorités compétentes en vertu des art. 60 à 68 LEI s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).

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