Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 25 OLCPCompétence en cas de changement de canton

Section 9 Fin du séjour, mesures d’éloignement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

En cas de changement de canton, le nouveau canton est compétent en matière de mesures d’éloignement.