Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 26 OLCPCompétence

Section 10 Procédure et compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.