Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 26 OLCPCompétence

Section 10 Procédure et compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.

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