Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 28 OLCPContrôle des autorisations

Section 10 Procédure et compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrôle par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)73 des autorisations octroyées à des ressortissants de l’UE et de l’AELE est régi, par analogie, par l’art. 99 LEI ainsi que par les art. 83 et 85 OASA74.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. RS 142.201