Le contrôle par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)73 des autorisations octroyées à des ressortissants de l’UE et de l’AELE est régi, par analogie, par l’art. 99 LEI ainsi que par les art. 83 et 85 OASA74.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 142.201