Art. 29 OLCPCompétence du SEM

Le SEM est compétent pour:

a.

approuver les autorisations de séjour initiales accordées aux ressortissants de l’UE et de l’AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative au sens de l’art. 20, ainsi que leur prolongation;

b.

contrôler les autorisations conformément à l’art. 28.