Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 20 OLCPAutorisation de séjour délivrée pour des motifs importants

Section 6 Séjour sans exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 OLCP, du plus récent au plus ancien.