Art. 19 OLCPDestinataires de services

(art. 23 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 22 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

¹Les ressortissants de l’UE et de l’AELE se rendant en Suisse pour y bénéficier de services n’ont pas besoin d’autorisation si leur séjour n’excède pas trois mois.

²Ils reçoivent une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE si la prestation de services est d’une durée supérieure à trois mois.