Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 30 OLCP

Section 10 Procédure et compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de l’O du 20 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3985)